Vie municipale
Taxes municipales et finances

Taxe foncière et taxe de service

Taxe générale

En cette période plus difficile pour plusieurs et malgré un contexte d'augmentation des coûts généralisés, votre conseil municipal a pris la décision de limiter la hausse de la taxe foncière générale et commerciale à 0,01$, soit 0,59$ du 100$ d'évaluation pour la taxe générale et de 0,78$ du 100$ d'évaluation pour la taxe commerciale. La taxe pour les services d'eau et d'égout restera au même prix alors que la taxe pour la gestion des matières résiduelles sera de 202$ par unité.

Dates des versements 2023

  • 7 mars
  • 6 juin
  • 5 septembre
  • 7 novembre

Taxe de répartition locale

  • Elle sert à défrayer les coûts de construction et des routes.
  • Elle est répartie entre les propriétaires riverains des rues face auxquelles ces travaux sont réalisés.
  • Elle est généralement amortie sur 20 ans.

Taxe d'eau

Pour les immeubles résidentiels

  • Un taux fixe pour chaque unité de logement.
  • Elle est facturée uniquement aux propriétaires sur le réseau d'aqueduc.

Pour les immeubles commerciaux

  • Un taux de base fixe établi chaque année.
  • Elle couvre la période du 1er janvier au 31 décembre.

Paiement

Moins de 300 $

  • Dû dans les 30 jours suivant la facturation.

Plus de 300 $

  • Peut être fait en quatre versements (les dates de paiement sont adoptées par règlement).
  • Intérêt au taux de 15 % par année.

Taxe d'affaires

  • Elle est imposée pour toutes activités, sur le territoire de Saint-Liguori, constituant un moyen de profit, de gain ou d'existence autre qu'un emploi ou une charge.
  • Elle équivaut à un pourcentage (%) de la valeur locative des lieux occupés.
  • Elle couvre la période du 1er janvier au 31 décembre.
  • Toute personne qui débute ou cesse d'occuper une place d'affaires doit en aviser par écrit la municipalité.

Paiement

Dû dans les 30 jours suivant la facturation. 

Transfert d'un immeuble

Droit de mutation

Un droit de mutation immobilière est une somme d'argent exigible lors du transfert d'un immeuble. C'est l'acheteur de l'immeuble qui est tenu au paiement des droits de mutation. S'il y a plusieurs acheteurs, ils sont solidairement tenus au paiement de ces droits. Toutes les municipalités doivent percevoir un droit de mutation sur le transfert de tout immeuble situé sur son territoire. (Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, RLRQ, c. D-15.1)

Les droits sur les mutations immobilières sont imposés lors de l'acquisition d'un immeuble; ils sont payables en un seul versement.

IMPORTANT

Lors d'un transfert de propriété, la municipalité de Saint-Liguori ne réémet pas de comptes de taxes foncières. Il est de la responsabilité du nouveau propriétaire de s'assurer que les taxes municipales dues sont acquittées.

La valeur à partir de laquelle est calculé le droit correspond au montant le plus élevé du prix de vente ou de la valeur uniformisée au rôle d'évaluation au moment du transfert. Voici les taux :

  • Pour la tranche de 0 $ à 50 000 $ le taux est de 1/2 de 1 % ou 0,005
  • Pour la tranche de 50 000 $ à 250 000 $ le taux est de 1 % ou 0,01
  • Pour la tranche excédant les 250 000 $ le taux est de 1,5 % ou 0,015

À titre d'exemple, voici le calcul pour une maison de 170 000 $ :

  • De 0 $ à 50 000 $, le taux est de 1/2 de 1 % ou 0,005 = 250 $
  • De 50 000 $ à 170 000 $ = 120 000 $ le taux est de 1 % ou 0,01 = 1 200 $
  • Pour un total de 1 450 $.


Droit supplétif

En vertu de l'article 20.1 de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (L.R.Q., c. D-15.1), la municipalité de Saint-Liguori impose un droit supplétif au droit de mutation, dans tous les cas où survient le transfert d'un immeuble situé sur le territoire  et où une exonération est prévue à la loi précitée la prive du paiement du droit de mutation à l'égard de ce transfert.

Le montant du droit supplétif est de 200 $. Toutefois, lorsque la base d'imposition du droit de mutation qui aurait autrement été payable est inférieure à 40 000 $, le montant du droit supplétif est égal à celui du droit de mutation.

Ce droit supplétif n'a pas à être payé :

  • lorsque l'exonération est prévue au paragraphe a) du premier alinéa de l'article 20 de cette loi, soit lorsque le montant de la base d'imposition est inférieur à 5 000 $ ;
  • lorsque l'exonération est prévue au paragraphe d) du premier alinéa de l'article 20 de cette même loi et que le transfert d'un immeuble en ligne directe résulte du décès du cédant.

 

Méthodes de paiement du compte de taxes

Paiement par la poste
Les paiements par chèques doivent être faits à l'ordre de la Municipalité de Saint-Liguori et envoyer au 840, rue Richard, J0K 2X0. Vous pouvez inclure avec votre premier paiement des chèques postdatés pour vos paiements subséquents. Les chèques seront encaissés à la date indiquée sur chacun d'eux. Inscrire votre numéro de client sur tous les chèques et joindre les talons de remise. Veuillez noter que la municipalité expédie les reçus par la poste sur demande seulement.

Paiement par votre institution bancaire
Avis important : Nous vous demandons de vérifier chaque année le numéro de matricule utilisé pour le paiement chez votre institution bancaire (au guichet électronique ou par Internet). Nous avons remarqué un nombre important de citoyens qui utilisent un numéro de matricule erroné (ci-dessous la façon de procéder).
Procédure : Le compte de taxes peut être acquitté auprès d'une institution financière, au comptoir ou au guichet électronique. Si vous utilisez le paiement électronique du site Internet de votre institution financière, vous devez choisir le fournisseur Municipalité Saint-Liguori. Par la suite, inscrivez votre numéro de 10 chiffres de votre matricule apparaissant sur votre coupon de versement comme cet exemple : 1111 40 8348. Si dans le système bancaire que vous utilisez on vous demande de compléter des espaces vides, vous devez le faire par des 0 seulement.

Paiement au bureau municipal
Vous pouvez effectuer votre paiement en tout temps directement au bureau municipal situé au 840, rue Richard durant les heures d'ouverture de 8 h 30 à midi et de 13 h à 16 h, du lundi au vendredi. Nous acceptons les paiements par argent comptant, par chèque ou par Interac. Veuillez noter que nous n'acceptons aucun paiement par carte de crédit.